Le tiers payant généralisé

Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant est devenu un droit pour les patients pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, c’est-à-dire les femmes enceintes, à partir du 6ème mois de grossesse, et les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ou en invalidité.

A partir du 30 novembre 2017, le dispositif devrait s’étendre à l’ensemble de la population. Ainsi les professionnels de santé devraient avoir pour obligation de pratiquer le tiers payant sur la partie de l’acte pris en charge par l’Assurance maladie. Le Conseil constitutionnel ayant rendu le tiers payant optionnel sur la part complémentaire, le patient pourra donc toujours avoir à régler le montant restant (le ticket modérateur), si le professionnel de santé refuse d’appliquer le tiers payant sur la part couverte par la mutuelle. En revanche, si celui-ci accepte le tiers payant sur la part complémentaire, la mutuelle ne pourra pas le refuser. Pour les contrats responsables, cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le tiers payant doit être accepté par les complémentaires santé à minima sur le ticket modérateur. En revanche, il n’y a aucune obligation de tiers payant sur les dépassements (y compris les dentistes, les audioprothésistes et opticiens), les lentilles, les soins prothétiques au-delà du tarif conventionné, la chambre particulière, les cures thermales.